Démarches à suivre en fonction de la nature des travaux :
Déclaration préalable
Ravalement de façades
Changement de fenêtres
Création d'ouverture
Pose de velux
Réfection de toiture
Panneaux solaires
Clôture, portail
Abri < 40 m²
Véranda < 40 m²
Piscine non couverte - bassin > 10 m² et < 100 m²
Permis de construire
Abri > 40 m²
Véranda > 40 m²
Piscine non couverte > 100 m²
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le PLU traduit le projet global d'aménagement et d'urbanisme de la commune.
Il définit toutes les règles d'aménagement pour mettre en cohérence les différents enjeux (habitat, mobilité, activité économique, environnement ...)
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Le cadastre
Il permet de connaître l'étendue et la nature des biens de chacun.
Le cadastre ainsi que l'ensemble des documents administratifs s'y rattachant servent à déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Vous avez la possibilité de consulter et de télécharger en ligne le cadastre de votre commune (cf lien ci-dessous)
Les demandes de plan cadastral sont à effectuer au service du cadastre à Senlis - Chaussée Brunehaut
Les documents d’urbanisme sont un ensemble de règles dont l’objectif est de parvenir à un développement urbain cohérent et durable en vue de satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques et culturelles. Cette démarche repose notamment sur une utilisation économe des ressources foncières, sur une préservation des espaces naturels et sur la sauvegarde du patrimoine de la commune.
Vous souhaitez construire une maison, réaliser une extension, une modification des ouvertures ou de la toiture de votre bien ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Vous souhaitez modifier la vitrine de votre commerce, l’équiper d’un store ? --> Tous les travaux visibles de l’espace public doivent respecter les règles édictées par les règlements d’urbanisme et sont soumis à autorisation.
Les autorisations d'urbanisme sont à obtenir préalablement au commencement des travaux.
Vous pouvez adresser vos dossiers d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démollir, d'aménager) par voie dématérialisée à l'adresse suivante : urbanisme@saintvaastlesmello.fr.
Vous pouvez également obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr
Vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, demandez conseil à la mairie (03 44 27 10 02) ou contactez Monsieur NIODO (conseiller délégué à l'urbanisme) via le formulaire ci-dessous.